NOS COMPETENCES

 

  • Choix et création de sociétés et d'organismes mutualistes,
  • Rédaction de statuts, formalités administratives et suivi juridique,
  • Opérations de restructuration (fusions, acquisitions, scissions, apport partiel d'actifs...),
  • Opérations sur le capital (augmentation ou réduction)
  • Cessions d'actions ou de parts, 
  • Organisation de groupes (création de holding, filialisation...),
  • Procédures de redressement ou de liquidation judiciaires,
  • Responsabilité des dirigeants (sanctions personnelles, comblement de passif...)
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MUTUELLES, BANQUES MUTUALISTES, IP ET AUTRES GROUPES MUTUALISTES
MILLAU & Associés intervient en droit de l'économie sociale et solidaire et, plus spécifiquement, en droit de la mutualité et de la protection sociale. Le Cabinet participe au nécessaire mouvement d'innovation de la sphère mutualiste.
 
Les avocats du Cabinet MILLAU & Associés s'efforcent de vous proposer les solutions juridiques les mieux adaptées dans un environnement en perpétuelle mutation.
 
Leur conseil et expertise sont ciblés sur les notions de responsabilité économique, plus-value sociale et gestion démocratique de gouvernance pour vous orienter de manière précise dans le choix de vos véhicules juridiques. 
 
MILLAU & Associés vous propose également un accompagnement dans le cadre de vos stratégies de diversification de services : e-santé, services digitaux, données personnelles de santé, etc. 
 
 
 
 
 
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SECTEUR COMMERCIAL
MILLAU & Associés intervient en droit commercial général et propose à ses clients (grands groupes et filiales, PME, dirigeants d'entreprises et investisseurs) une offre juridique globale en droit des sociétés (corporate), contrats commerciaux, droit fiscal et droit social. 
 
Nos avocats vous accompagnent notamment dans le cadre de l'optimisation de la situation juridique et fiscale de votre structure, de l'élaboration de votre stratégie juridique et/ou judiciaire, des bonnes pratiques en matière de gouvernance et leur évolution et des processus d'acquisitions, de restructuration et de réalignement stratégique. 
 
MILLAU & Associés vous assiste également dans tous les contentieux liés à la relation "employeur-salariés", à l'exécution de garanties de passifs, pactes d'actionnaires, conflit entre actionnaires et peut intervenir au stade de la prévention des difficultés de l'entreprise et de son traitement judiciaire. 
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INNOVATION ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

MILLAU & Associés intervient en matière d'innovation et de nouvelles technologies. 

Pour vous permettre de répondre au défi de la digitalisation, nos avocats vous accompagnent dans le cadre de la diversification de vos produits et services et vous assistent pour leur commercialisation en ligne. 

Nous intervenons particulièrement en matière de protection des données personnelles afin de vous permettre de mieux gérer et utiliser vos bases de données personnelles. 

MILLAU & Associés vous conseille et vous représente également en matière de propriété intellectuelle : marques, noms de domaines, bases de données, brevets, droit d'auteurs, droits voisins, dessins et modèles, etc. 

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MARCHES PUBLICS

MILLAU & Associés intervient en droit des marchés publics, notamment pour sécuriser les procédures de passation des marchés publics.

Nos avocats défendent également les intérêts des acheteurs publics et des entreprises devant les juridictions administratives, que ce soit au stade de la passation ou de l'exécution des marchés publics. 

Nous assistons nos clients afin de trouver des solutions créatives et innovantes, notamment en matière de délégations de service public, concessions et marchés de partenariat. 

MILLAU & Associés vous propose un accompagnement dans le cadre d'appels d'offres, commandes publiques, délégation de services publics, partenariat public-privé, montages contractuels complexes et référés contractuels et pré-contractuels. 

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CONTENTIEUX
MILLAU & Associés défends vos intérêts judiciaires (civils, commerciaux, pénaux et fiscaux).
 
Dans ce cadre, nos avocats évaluent en amont vos enjeux et vous propose la meilleure stratégie judiciaire pour défendre votre dossier. 
 
Nous intervenons et plaidons devant toutes les juridictions françaises : 
 
- Tribunal de Grande Instance, 
- Tribunal d'Instance, 
- Tribunal de Commerce, 
- Conseil des Prud'hommes, 
- Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, 
- Tribunal Administratif, 
- Cour d'Appel. 
 
 
 
 
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AUTRES BESOINS
MILLAU & Associés intervient dans le cadre de vos autres besoins : 
 
- Coaching des dirigeants, 
- Externalisation RH.