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MILLAU & Associés intervient en droit de l'économie sociale et solidaire dans les domaines suivants :- Création et choix des structures sociales (SGAM, GAM, UMG, SGA et SOMMITALE),- Rédaction de statuts et règlements mutualistes,- Gestion interne et formalités juridiques (convocations, rapports de l'organe décisionnaire et PV d'Assemblée Générale et de Conseil d'Administration...),- Optimisation juridique et fiscale,- Contrôle de l'ACPR pour les mutuelles du Livre II du Code de la Mutualité,- Procédure d'agrément "ESUS", de regroupement et de substitution,- Aide à la diversification du patrimoine immobilier (opérations et financiers immobiliers, promotion et construction immobilière, immobilier public...),- Rédaction et négociation de contrats de baux (cession, acquisition, baux, VEFA, BEFA...)- Cessions d'actions sociales,- Mise en place de gouvernance démocratique,- Mise en place de stratégies de réorganisation et développement,- Opérations de restructuration (fusions, acquisitions, scissions, apports partiels d'actifs),- Organisation de groupes (joint-ventures, création de holding, filialisation...),- Opérations sur capital (augmentation, réduction, "coup d'accordéon"...),- Responsabilités des dirigeants,- Statuts des dirigeants effectifs et du dirigeant opérationnel,- Gestion des conflits internes,- Gestion des contentieux administratifs, sociaux et fiscaux,- Procédures collectives,- Mise en place des partenariats publics et privés (mécénat, parrainage).
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MILLAU & Associés intervient en droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les domaines suivants :- Négociation et rédaction de contrats informatiques, prestations de services, licences, contrats d'acquisitions de services digitaux,- Assistance juridique dans le cadre de la commercialisation à distance de produits et services,- Rédaction de Conditions Générales de Vente (CGV), Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Mentions Légales,- Rédaction de consultations sur la réglementation applicable en matière de traitement de données personnelles,- Assistance juridique dans le cadre de la constitution de bases de données personnelles (formalités CNIL...),- Conseil et mise en conformité en matière de traitement, protection et sécurité de données personnelles,- Expertise en matière de collecte et d'utilisation de bases de données personnelles à des fins commerciales ou marketing,- Propriété intellectuelle : marques, noms de domaine, base de données, brevets, droit d'auteur, droits voisins, dessins et modèles.
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MILLAU & Associés intervient en matière de contrôles fiscal et de l'URSSAF dans les situations suivantes :- FISCAL :Contentieux : assistance à contrôle fiscal, recours contentieux,Conseil : structuration fiscale d'opérations de cessions et d'acquisitions (LBO...), audit fiscal, restructuration de groupes, fiscalité patrimoniale et transmission d'entreprise.- URSSAF :Validité du redressement URSSAF au fond et sur la forme,Contentieux de l'assiette,Contentieux du respect de la procédure.
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MILLAU & Associés intervient en droit social dans les domaines suivants :- Embauche et rédaction des contrats de travail,- Accompagnement et conseil au quotidien : licenciements, ruptures conventionnelles et ruptures négociées,- Lutte contre les discriminations,- Accompagnement des DRH au quotidien,- Gestion des pré-contentieux et contentieux individuels et collectifs.
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MILLAU & Associés intervient en matière de marchés publics dans les domaines suivants :- Convention de délégation de services publics (concessions - ordonnance du 29 janvier 2016, affermage, régie intéressée...)- Marchés publics,- Convention d'occupation du domaine public,- Montages contractuels complexes (public/privé),- Référés pré-contractuel et contractuel,- Contentieux des marchés publics (demande de précision des candidats à marchés publics, demandes de communication des pièces du marché et des motifs de rejet d'une offre, demande de réclamation dans l'exécution de marchés de travaux..)